Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le régime d'aide d'Etat notifié à la Commission européenne SA.41595 (2015/N) - Partie A - Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 (Aides financières pour la modernisation des équipements forestiers)Aides financières pour la modernisation des équipements forestiersCe décret explique comment l'État aide financièrement les petites entreprises de la forêt à moderniser leurs équipements. relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers,
Arrêtent :