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Arrêté du 9 mai 2017

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions de l'État pour les équipements et travaux forestiers

Résumé. L'État limite généralement ses subventions pour les projets forestiers à 20 %, sauf pour les projets nationaux.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le régime d'aide d'Etat notifié à la Commission européenne SA.41595 (2015/N) - Partie A - Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 (Aides financières pour la modernisation des équipements forestiers) relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers ;

Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers,

Arrêtent :

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Modification du taux maximal de subvention pour les équipements et travaux forestiers

Résumé. La subvention de l'État pour les équipements et travaux forestiers reste limitée à 20 %, sauf dans le cadre de projets nationaux où elle peut être augmentée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 9 mai 2017
Article 1
Article 2