L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat. »