Arrêté du 9 mai 2017

Article 1

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Est approuvé le cahier technique de la norme servant de support à la déclaration dite « PASRAU » disponible sur les portails internet www.net-entreprises.fr et www.pasrau.fr.

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Approbation d'un cahier technique pour la déclaration PASRAU

Résumé. Un document technique pour la déclaration PASRAU est validé et accessible en ligne.

Est approuvé le cahier technique de la norme servant de support à la déclaration dite « PASRAU » disponible sur les portails internet www.net-entreprises.fr et www.pasrau.fr.

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