Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 mai 2016

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de PALUEL

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone de protection autour de la centrale nucléaire de Paluel

Résumé. Un arrêté crée une zone de protection autour de la centrale nucléaire de Paluel et interdit l'accès sans autorisation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 174/86 en date du 25 novembre 1986 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 10 mars 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Paluel ;

Vu l'avis d'EDF en date du 20 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Paluel ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone à accès réglementé autour de la centrale nucléaire de Paluel

Résumé. Un espace restreint autour de la centrale nucléaire de Paluel est créé pour contrôler l'accès.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Paluel. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des limites d'une zone nucléaire

Résumé. Un arrêté oblige à afficher les limites et les interdictions d'une zone nucléaire avec des panneaux spécifiques.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 174/86 du 25 novembre 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour intrusion en zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

En vigueur depuis le 26 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication de l'arrêté sur la ZNAR

Résumé. L'arrêté du 9 mai 2016 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection autour de la centrale nucléaire de Paluel

Résumé. Un arrêté crée une zone de protection autour de la centrale nucléaire de Paluel.

Fait le 9 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Arrêté du 9 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe