Arrêté du 9 mai 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure.
Une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure fixe les conditions dans lesquelles les chefs des services territoriaux rendent apparentes les limites des zones concernées et procèdent aux mesures d'interdiction nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones sensibles de la DGSI

Résumé. Certains lieux de la DGSI sont protégés pour des raisons de sécurité nationale.

Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure.
Une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure fixe les conditions dans lesquelles les chefs des services territoriaux rendent apparentes les limites des zones concernées et procèdent aux mesures d'interdiction nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Source : Légifrance