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Arrêté du 9 mai 2014

relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure

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Protection des informations secrètes de la DGSI

Résumé. L'arrêté du 9 mai 2014 renforce la protection des informations secrètes de la DGSI et supprime les anciennes règles sur la classification.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 et suivants (Définition du secret de la défense nationale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2014 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Protection des informations secrètes de la DGSI

Résumé. Les infos secrètes sur la sécurité intérieure doivent être protégées au moins comme 'Secret'.

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Homologation des systèmes informatiques de la DGSI

Résumé. Les systèmes informatiques de la DGSI doivent être homologués avant utilisation si ils contiennent des informations secrètes.

Les systèmes d'information de la direction générale de la sécurité intérieure contenant des informations classifiées font l'objet, préalablement à leur emploi, d'une homologation de sécurité à un niveau au moins égal au niveau de classification de ces informations dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 12 mai 2014 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Habilitation secrète pour les agents de la DGSI

Résumé. Les agents de la DGSI doivent avoir une habilitation Très Secret pour accéder aux informations et systèmes classifiés.

Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Protection des zones sensibles de la DGSI

Résumé. Certains lieux de la DGSI sont protégés pour des raisons de sécurité nationale.

Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure.
Une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure fixe les conditions dans lesquelles les chefs des services territoriaux rendent apparentes les limites des zones concernées et procèdent aux mesures d'interdiction nécessaires.

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Suppression des règles de classification et de protection des zones pour le renseignement intérieur

Résumé. L'arrêté du 9 mai 2014 supprime les articles de l'arrêté du 27 juin 2008 qui concernent la classification des informations et la protection des zones de la direction centrale du renseignement intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Application et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité intérieure doit appliquer cet arrêté, qui commence le 12 mai 2014.

Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Arrêté du 9 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6