Arrêté du 9 mai 2014

Article 3

Créé le 12 mai 2014 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 16

Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau Très Secretpour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 30 juin 2021

Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau secret-défense pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.