JORF n°0108 du 10 mai 2014

Article 1

Article 1

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau confidentiel-défense, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.


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Version 1

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau confidentiel-défense, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.