Arrêté du 9 mai 2014

Article 1

Créé le 12 mai 2014 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.

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En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 30 juin 2021