En vigueur depuis le 11 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux pour l'accès à l'échelon fonctionnel des directeurs
Résumé. Un arrêté fixe à 12 % le taux maximal d'établissements où les directeurs peuvent accéder à un échelon fonctionnel.
Le taux prévu au II de l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 12 %.