Arrêté du 9 mai 2011

SECTION 1 : CONDITIONS DE DECLENCHEMENT

Abrogée29 mai 2013
Abrogé29 mai 2013

Créé le 14 mai 2011

La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible, sans formalité administrative, pour les troupeaux protégés ainsi que pour ceux pour lesquels il est établi qu'ils ne peuvent l'être.
On entend par « troupeau protégé » tout élevage bénéficiant de l'installation effective de mesure(s) de protection au titre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé, ou de mesure(s) de protection jugée(s) équivalente(s) par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).

Abrogé depuis le mercredi 29 mai 2013

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 28 mai 2013

SECTION 1 : CONDITIONS DE DECLENCHEMENT
Article 8