JORF n°146 du 25 juin 2006

Article 3

Article 3

A l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le premier alinéa est remplacé par :
« Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent :
- en ligne pour les données visées au 1° de l'article 3 susvisé ;
- auprès du SCN COPERNIC visé ci-dessus (bureau COPERNIC, 3, tour de Lyon), 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, teledoc 888, pour les données issues des applications dédiées et visées au 2° de l'article 3. »


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le premier alinéa est remplacé par :

« Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent :

- en ligne pour les données visées au 1° de l'article 3 susvisé ;

- auprès du SCN COPERNIC visé ci-dessus (bureau COPERNIC, 3, tour de Lyon), 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, teledoc 888, pour les données issues des applications dédiées et visées au 2° de l'article 3. »