Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé programme COPERNIC ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 autorisant la mise en service du site internet de l'administration fiscale dénommé « portail fiscal » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2006 et portant avis favorable à compter du 6 février 2006,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le quatrième tiret est remplacé par :
« - mise à disposition des usagers professionnels et personnes physiques d'un espace personnalisé et sécurisé permettant l'accès en ligne aux services de consultation du compte fiscal, de déclaration et de paiement. »
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Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé est remplacé par :
« - en ce qui concerne les données fournies par l'usager : un pseudonyme et un mot de passe, une adresse de messagerie électronique et un certificat électronique ;
- en ce qui concerne les données issues des applications dédiées :
Pour les usagers personnes physiques :
- identité : nom, prénoms, civilité ;
- droits d'accès aux applications offreuses des services en ligne ;
- numéro d'identification, mot de passe, certificat électronique et date de fin de validité.
Pour les usagers professionnels :
- identité : nom, prénoms, civilité ;
- numéro SIREN et raison sociale (titre et dénomination) de l'entreprise d'appartenance ;
- numéros séquentiels d'identification, mot de passe, certificat électronique et sa date de fin de validité ;
- profils applicatifs, constitués, pour chacun d'entre eux, des données ci-après :
- nom de l'application (nom en clair et normalisé de l'application offreuse du service en ligne) ;
- nom du service en ligne ("payer, "déclarer, "consulter ou "démarches) ;
- numéro SIREN ;
- impôt concerné (nom en clair et normalisé de l'impôt choisi dans le service en ligne) ;
- identifiant applicatif (information spécifique aux applications) ;
- droit applicatif (droits détenus par un usager pour un numéro SIREN donné et un identifiant applicatif donné) ;
- rôle (niveau de délégation de droits offert à l'usager : information applicative). »
Un nouvel alinéa est inséré :
« Les données à caractère personnel communiquées par l'usager sont conservées tant que l'usager le souhaite et, le cas échéant, est autorisé à conserver ce statut. »
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A l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le premier alinéa est remplacé par :
« Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent :
- en ligne pour les données visées au 1° de l'article 3 susvisé ;
- auprès du SCN COPERNIC visé ci-dessus (bureau COPERNIC, 3, tour de Lyon), 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, teledoc 888, pour les données issues des applications dédiées et visées au 2° de l'article 3. »
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Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet