Arrêté du 9 mai 2006

Article 29

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Article 29

Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de justifier de ses achats de formulaires de passeports des bovins et de leur utilisation.

Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des formulaires de passeports des bovins commandés, édités, réédités, dupliqués et détruits.

Sans préjudice des actions encourues au titre du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article R. 653-127 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 août 2013

Créé le 14 mai 2006 · Abrogé le 23 août 2013

Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de justifier de ses achats de formulaires de passeports des bovins et de leur utilisation.

Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des formulaires de passeports des bovins commandés, édités, réédités, dupliqués et détruits.

Sans préjudice des actions encourues au titre du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article R. 653-127 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural R653-127

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 mai 2006 au jeudi 22 août 2013

Source : Légifrance