Créé le 5 juin 2003
L'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est retiré.
Arrêté du 9 mai 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-12-16 art. 13
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2003
Créé le 5 juin 2003
cite
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2003