Abrogé14 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2021 - art. 4
Créé le 31 mai 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 mai 2021
Abrogé parArrêté du 3 mai 2021art. 4
En vigueur du mercredi 31 mai 2000 au jeudi 13 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.