Art. 1er. - Le remboursement des dépenses de fonctionnement des services spécialisés des douanes qui prêtent leur concours à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et au Fonds national de développement agricole (FNDA), au profit de la direction générale des douanes et droits indirects, est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au budget du ministère de l'économie et des finances (II. - Services financiers).