JORF n°109 du 10 mai 1995

Art. 2. - I. - Au 1o de l'article 8 du même arrêté, les mots: << Est chargée, dans le cadre des dispositions du titre IV du livre II du code rural, de la conception, de l'élaboration et de l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des réglementations concernant: >> sont remplacés par les mots: << Est chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application des réglementations concernant: >>.
II. - Le 4o de l'article 8 du même arrêté est remplacé par:
<< 4o Participe aux travaux menés au sein des instances internationales,
dans les domaines de sa compétence. >>


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Version 1

Art. 2. - I. - Au 1o de l'article 8 du même arrêté, les mots: << Est chargée, dans le cadre des dispositions du titre IV du livre II du code rural, de la conception, de l'élaboration et de l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des réglementations concernant: >> sont remplacés par les mots: << Est chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application des réglementations concernant: >>.

II. - Le 4o de l'article 8 du même arrêté est remplacé par:

<< 4o Participe aux travaux menés au sein des instances internationales,

dans les domaines de sa compétence. >>