Art. 3. - I. - Au 1o de l'article 9 du même arrêté, les mots: << Est chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des actions et réglementations concernant >> sont remplacés par les mots << Est chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application des actions et des réglementations concernant: >> II. - Le 5o du même article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 5o Participe aux travaux menés au plan international dans les domaines de sa compétence. >>