Arrêté du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes ci-après du régime général de la sécurité sociale :

caisses primaires et régionales d'assurance maladie, caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle, caisses d'allocations familiales, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, unions ou fédérations de ces caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale.

Ces dispositions sont également applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer.

II. - Les dispositions des titres Ier à IV et des titres VI à VIII du présent arrêté sont également applicables, conformément aux dispositions de l'

article L. 124-4 du code de la sécurité sociale

(

Règles des marchés publics pour la sécurité sociale

)

Art. L.124-4

Règles des marchés publics pour la sécurité sociale

Les contrats passés par les organismes de sécurité sociale doivent suivre les règles des marchés publics.

, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L. 611-3, troisième alinéa, et

L. 712-6

(

Prestations en nature pour les fonctionnaires

)

Art. L.712-6

Prestations en nature pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires bénéficient de prestations en nature pour les assurances maladie, maternité et invalidité via des mutuelles ou unions d'organismes, sauf pour les étudiants qui sont pris en charge par des sections locales spécifiques.

du

code de la sécurité sociale

.

III. - Les attributions confiées à la commission consultative des marchés prévue au titre V sont exercées, en ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par le comité des placements fonctionnant auprès du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2002

Créé le 17 mai 1995 · Abrogé le 22 mars 2002

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes ci-après du régime général de la sécurité sociale :

caisses primaires et régionales d'assurance maladie, caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle, caisses d'allocations familiales, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, unions ou fédérations de ces caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale.

Ces dispositions sont également applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer.

II. - Les dispositions des titres Ier à IV et des titres VI à VIII du présent arrêté sont également applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale), à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L. 611-3, troisième alinéa, et L. 712-6 (Prestations en nature pour les fonctionnaires) du code de la sécurité sociale.

III. - Les attributions confiées à la commission consultative des marchés prévue au titre V sont exercées, en ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par le comité des placements fonctionnant auprès du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002

En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002

Source : Légifrance