Arrêté du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les marchés de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de fournitures industrielles sont passés par les organismes de sécurité sociale visées à l'

article 1er

du présent arrêté, sous la forme de contrats écrits, dont les cahiers des charges visés au chapitre III du titre II sont des éléments constitutifs.

Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre II (chapitre Ier).

Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'

article L. 224-12 du code de la sécurité sociale

(

Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale

)

Art. L.224-12

Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale

Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent signer des contrats pour eux-mêmes ou pour d'autres organismes.

, ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.

Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2002

Créé le 17 mai 1995 · Abrogé le 22 mars 2002

Les marchés de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de fournitures industrielles sont passés par les organismes de sécurité sociale visées à l'article 1er du présent arrêté, sous la forme de contrats écrits, dont les cahiers des charges visés au chapitre III du titre II sont des éléments constitutifs.

Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre II (chapitre Ier).

Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale (Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale), ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.

Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002

En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002

Source : Légifrance