Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 7
Créé le 10 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1996.
Arrêté du 9 mai 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 juillet 2015art. 7
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 31 août 2015
Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1996.