Arrêté du 9 mai 1995

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1996.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1996.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance