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ARRETE du 30 octobre 1991

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le code la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-1, L.731-2 et R.731-20 ;

Vu l'acord national instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, technicien et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et l'acord national instituant le régime national de prévoyance des employés, technicien et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 18 avril 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L.731-2 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 9 novembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la retraite et la prévoyance dans le BTP

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des accords sur la retraite et la prévoyance pour les employés du bâtiment et des travaux publics.

Article 1er :

Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord national instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, technicien et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et de l'acord national instituant le régime national de prévoyance des employés, technicien et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.

Article 2 :

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 1991

ARRETE du 30 octobre 1991