JORF n°122 du 28 mai 1994

Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.