La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité. modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 (Fixation des durées et indices de rémunération dans la fonction publique)Fixation des durées et indices de rémunération dans la fonction publiqueCet arrêté fixe les durées et indices de rémunération pour chaque échelon des agents de la fonction publique, selon leur niveau et groupe. portant application de l'article 4 (Classement des agents publics selon leurs fonctions)Art. 4Classement des agents publics selon leurs fonctionsCe décret organise les agents en cinq groupes selon leurs fonctions et leur niveau de responsabilité, avec des échelons pour chaque groupe. du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité. fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,
Arrêtent :