Arrêté du 9 juin 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2023

Art. 5 bis

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Modification des règles de débarquement des raies brunettes

Résumé. Les raies brunettes doivent être débarquées entières ou sans organes internes dans certaines zones, pas en morceaux.

A créé les dispositions suivantes :

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