Arrêté du 31 mars 2023

Article 5 bis

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Article 5 bis

Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.

Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

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En vigueur depuis le 19 juin 2023

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Règles de débarquement des raies brunettes

Résumé. Les raies brunettes doivent être débarquées entières ou éviscérées, mais pas sous forme d'aile ou pelée.

Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.

Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

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