JORF n°0135 du 13 juin 2023

Arrêté du 9 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société SMITH & NEPHEW S.A.S de radier le code relatif au système de compression multicouche « PROFORE » actuellement pris en charge sous le code 1302967 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 18 avril 2023 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif au système de compression multicouche « PROFORE »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code pour un produit médical

Résumé L'article 1 retire un produit médical de la liste des remboursements de la sécurité sociale.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 3, section 2, à la sous-section 1, au paragraphe 5, dans la rubrique « Société Smith & Nephew S.A.S. (Smith&N) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|----------------------------------------------------------| |1302967|Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, <18 cm.|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables vont s'assurer que les mesures de cet arrêté sont appliquées et publiées dans un journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech