Arrêté du 9 juin 2021

Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets du plan d'eau sur le milieu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des impacts environnementaux d'un plan d'eau

Résumé. Si un lac ou une retenue d'eau a des effets inattendus sur la nature, le préfet peut exiger un rapport et prendre des mesures pour protéger l'environnement.

En vigueur depuis le 16 août 2021

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Suivi des effets du plan d'eau sur le milieu

Résumé. Si les effets du plan d'eau ne sont pas comme prévu, le préfet peut demander un rapport et prendre des mesures supplémentaires.

En application de l'article R. 122-13 du code de l'environnement (Mesures compensatoires pour les projets impactant l'environnement), le préfet peut prescrire à l'exploitant de fournir au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site, sur la base d'un protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.

En vigueur depuis le lundi 16 août 2021

Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets du plan d'eau sur le milieu
Article 26