Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des effets de l'avenant
Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté, jusqu'à la fin de la période prévue et selon les conditions de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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