JORF n°0149 du 29 juin 2021

Arrêté du 9 juin 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 16 mars 2021 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous- commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des barèmes de rémunération pour les industries métallurgiques

Résumé Les entreprises et employés des industries métallurgiques en Midi-Pyrénées doivent suivre les nouveaux salaires minimum fixés par l'avenant du 16 mars 2021.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'avenant du 16 mars 2021 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, à la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des effets de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté, jusqu'à la fin de la période prévue et selon les conditions de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.

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Fait le 9 juin 2021,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/16 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.