La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs)Art. R.133-1-2Exemptions pour certains types d'aéronefsCertains aéronefs peuvent être exemptés de certaines obligations si ils respectent des règles spécifiques. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français)Art. L.6211-1Circulation des aéronefs au-dessus du territoire françaisLes avions peuvent voler librement au-dessus de la France, sauf ceux étrangers qui ont besoin d'une autorisation spéciale. et L. 6221-2 (Contrôle des aéronefs sur les aérodromes français)Art. L.6221-2Contrôle des aéronefs sur les aérodromes françaisLes autorités peuvent inspecter les avions en France pour vérifier qu'ils respectent les règles de sécurité. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 (Conditions de vol des ULM européens en France)Conditions de vol des ULM européens en FranceLes ULM européens peuvent voler en France pour des vols non commerciaux sans accord préalable, s'ils respectent certaines conditions. relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens,
Arrête :