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Arrêté du 9 juin 2021

modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la définition des ULM européens

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2021 élargit la définition des ULM européens pour inclure les aéronefs de l'EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français) et L. 6221-2 (Contrôle des aéronefs sur les aérodromes français) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 (Conditions de vol des ULM européens en France) relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens,

Arrête :

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Modification de la définition des ULM européens

Résumé. L'arrêté modifie la définition des ULM européens pour inclure les aéronefs identifiés ou immatriculés dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2021

Arrêté du 9 juin 2021
Article 1
Article 2