ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté, est dit ULM européen un aéronef identifié ou immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 18 juin 2021

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Définition d'un ULM européen

Résumé. Un ULM européen est un aéronef immatriculé dans un pays de l'EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni, répondant à certaines normes.

Pour l'application du présent arrêté, est dit ULM européen un aéronef identifié ou immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2021

Modifié parArrêté du 9 juin 2021art. 1 : Modification de la définition des ULM européens

En résumé. La définition d'un ULM européen a été élargie pour inclure les aéronefs immatriculés au Royaume-Uni, en plus de ceux de l'Espace économique européen et de la Suisse.

En vigueur du dimanche 18 janvier 2015 au jeudi 17 juin 2021

Source : Légifrance