Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. L'article ajoute de nouvelles règles en reprenant celles d'un arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 22 août 2014Art. 11-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 22 août 2014Art. 11-1