Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé. Un nouvel arrêté officialise des règles déjà existantes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2021Art. 7-2 → Version 1
- Arrêté du 25 février 2021Art. 7-2