Créé le 11 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue géographique de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.