Abrogé30 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 13 (V)
Créé le 14 juin 2020 · Abrogé le 30 novembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article précédent
Arrêté du 9 juin 2020
Article 12
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2023art. 13 (V)
En vigueur du dimanche 14 juin 2020 au mercredi 29 novembre 2023