En vigueur depuis le 14 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles existantes pour les élèves gardiens de la paix
Les autres dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé demeurent applicables aux élèves gardien de la paix mentionnés à l'alinéa ci-dessous.