Arrêté du 9 juin 2020

Article 3

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Article 3

Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury d'aptitude professionnelle convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des deux matières ci-dessous, les résultats suivants :

  • moins de 75 points au contrôle national écrit ;
  • inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle.

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En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Évaluation des aptitudes professionnelles des gardiens de la paix

Résumé. Les élèves gardiens de la paix sont évalués sur leurs aptitudes professionnelles, notamment en cas de mauvais résultats à un contrôle écrit ou d'inaptitude au port d'arme.

Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury d'aptitude professionnelle convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des deux matières ci-dessous, les résultats suivants :

  • moins de 75 points au contrôle national écrit ;
  • inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance