Arrêté du 9 juin 2017

Article 3

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Article 3

Modalités de répartition.
I. - En application des dispositions du I de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime (Répartition annuelle des quotas de pêche), les quotas d'effort de pêche sont répartis en sous-quotas, à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours, entre la liste des navires adhérents à une organisation de producteurs et la liste des navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
II. - En application des dispositions du III (3°) des articles R. 921-35 (Répartition annuelle des quotas de pêche) et R. 921-50 (Répartition des quotas de pêche) du code rural et de la pêche maritime, les quotas sont répartis dans le respect des équilibres socio-économiques entre les navires répondant aux conditions de l'article 1er (Limites de pêche pour les bateaux français en Méditerranée) du présent arrêté.
III. - Des limitations régionales d'effort de pêche peuvent être introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs. Dans ce cas, les paragraphes I et II du présent article s'appliquent.
IV. - La répartition des quotas figure en annexes 2 à 6 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 juin 2017

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Répartition des quotas de pêche en Méditerranée

Résumé. L'article explique comment les quotas de pêche sont répartis entre les navires en Méditerranée, en tenant compte des équilibres socio-économiques.

Modalités de répartition.
I. - En application des dispositions du I de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime (Répartition annuelle des quotas de pêche), les quotas d'effort de pêche sont répartis en sous-quotas, à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours, entre la liste des navires adhérents à une organisation de producteurs et la liste des navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
II. - En application des dispositions du III (3°) des articles R. 921-35 (Répartition annuelle des quotas de pêche) et R. 921-50 (Répartition des quotas de pêche) du code rural et de la pêche maritime, les quotas sont répartis dans le respect des équilibres socio-économiques entre les navires répondant aux conditions de l'article 1er (Limites de pêche pour les bateaux français en Méditerranée) du présent arrêté.
III. - Des limitations régionales d'effort de pêche peuvent être introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs. Dans ce cas, les paragraphes I et II du présent article s'appliquent.
IV. - La répartition des quotas figure en annexes 2 à 6 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

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