Arrêté du 9 juin 2016

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Source : Légifrance