En vigueur depuis le 13 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République française.