JORF n°0136 du 12 juin 2016

Article 10

Article 10

La directrice de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La directrice de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.