En vigueur depuis le 13 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits d'accès et de rectification des images de vidéoprotection en prison
Résumé. Les détenus peuvent demander à voir et corriger les images de vidéosurveillance dans leur cellule, et une affiche à l'entrée les informe de ce droit.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef d'établissement de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéoprotection informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.