Arrêté du 9 juin 2016

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Vidéoprotection dans les prisons).

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En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour la vidéoprotection en prison

Résumé. Les détenus sous vidéoprotection n'ont pas le droit de s'opposer à cette surveillance, contrairement à la loi sur la protection des données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Vidéoprotection dans les prisons).

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Source : Légifrance