En vigueur depuis le 13 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès restreint aux images de vidéoprotection en prison
Résumé. Seuls certains agents pénitentiaires peuvent accéder aux images de vidéoprotection des cellules, pour des raisons de sécurité ou d'urgence.
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux articles 3 (Utilisation de la vidéoprotection dans les établissements pénitentiaires) et 4 (Durée de conservation des images de vidéoprotection en prison) sont :
- les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pour les données visionnées en temps réel ;
- le chef d'établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;
- le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement.