Arrêté du 9 juin 2016

Article 5

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Article 5

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux articles 3 (Vidéoprotection dans les cellules : surveillance et intimité) et 4 (Conservation des images de vidéoprotection en prison) sont :

  • les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pour les données visionnées en temps réel ;
  • le chef d'établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;
  • le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Accès restreint aux images de vidéoprotection en prison

Résumé. Seuls certains agents pénitentiaires peuvent accéder aux images de vidéoprotection des cellules, pour des raisons de sécurité ou d'urgence.

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux articles 3 (Vidéoprotection dans les cellules : surveillance et intimité) et 4 (Conservation des images de vidéoprotection en prison) sont :

  • les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pour les données visionnées en temps réel ;
  • le chef d'établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;
  • le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement.

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Source : Légifrance