Arrêté du 9 juin 2016

Article 4

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Article 4

Les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont formées d'un module d'évaluation de la conformité ou de la combinaison de deux de ces modules. Elles sont fixées, pour chaque catégorie d'instruments de mesure, aux annexes III à XII. Les modalités des modules d'évaluation de la conformité sont précisées à l'annexe II.

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En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Procédures de conformité des instruments de mesure

Résumé. L'article décrit les procédures pour vérifier que les instruments de mesure sont conformes aux règles européennes.

Les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont formées d'un module d'évaluation de la conformité ou de la combinaison de deux de ces modules. Elles sont fixées, pour chaque catégorie d'instruments de mesure, aux annexes III à XII. Les modalités des modules d'évaluation de la conformité sont précisées à l'annexe II.

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cite  article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé

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