Arrêté du 9 juin 2011

Article 19

Abrogé28 avril 2023

Créé le 8 juillet 2011

Toute expédition portant sur des quantités de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235, supérieures aux seuils définis dans l'article R. 1333-8 est effectuée dans des contenants portant des scellés ou fermés par un dispositif de nature équivalente défini dans l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023