En vigueur depuis le 7 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles de contrôle technique
Les dispositions des articles 5 (Modification de l'arrêté du 27 juillet), 6 (Modification de l'arrêté du 27 juillet), 7 (Modification des contrôles techniques des véhicules) et 8 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet) du présent arrêté sont applicables au 31 décembre 2011.
Les dispositions du III de l'article 9 (Modification d'un arrêté de 2004 par un arrêté de 2011) du présent arrêté sont applicables au plus tard au 31 décembre 2013.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er septembre 2011 à l'exception de celles pour lesquelles le délai d'application est mentionné dans le corps de la prescription.