Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté sont applicables au 31 décembre 2011.

Les dispositions du III de l'article 9 du présent arrêté sont applicables au plus tard au 31 décembre 2013.

Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er septembre 2011 à l'exception de celles pour lesquelles le délai d'application est mentionné dans le corps de la prescription.