Créé le 7 juillet 2011
Au point 7.2 de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « aux points 26-3 et 26-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26-3 et 26-4 ».
Arrêté du 9 juin 2011
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2011