Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 - art. 2
Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 13 mai 2018
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs et administrateur des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans certains ministères) ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.