Arrêté du 9 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité modulable de vacations prévue au II de l'article 5 du même décret pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission est établi sur la base de 7 euros par vacation. Le nombre de vacations attribué à chaque dossier est fonction de la complexité dudit dossier, appréciée par le président de la commission, dans la limite de 8 vacations par dossier.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Indemnité des rapporteurs de commission

Résumé. Les rapporteurs d'une commission peuvent recevoir une indemnité de 7 euros par vacation, avec un maximum de 8 vacations par dossier.

Le montant de l'indemnité modulable de vacations prévue au II de l'article 5 du même décret pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission est établi sur la base de 7 euros par vacation. Le nombre de vacations attribué à chaque dossier est fonction de la complexité dudit dossier, appréciée par le président de la commission, dans la limite de 8 vacations par dossier.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance