En vigueur depuis le 11 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité des rapporteurs de commission
Le montant de l'indemnité modulable de vacations prévue au II de l'article 5 du même décret pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission est établi sur la base de 7 euros par vacation. Le nombre de vacations attribué à chaque dossier est fonction de la complexité dudit dossier, appréciée par le président de la commission, dans la limite de 8 vacations par dossier.